Une personne est considérée comme inapte par un handicap de naissance ou elle devient inapte par maladie ou accident et elle n’a pas préparé de mandat de protection (en cas d’inaptitude) désignant la personne de son choix pour administrer ses biens et prendre les décisions pour ses soins. Il faut donc suivre la Loi et lui constituer une solution alternative composée de plusieurs personnes de son entourage.

Une personne devient inapte par maladie ou accident et elle a prévu un mandat de protection (en cas d’inaptitude) soit devant témoins ou notarié, il faut donc le rendre « utilisable ». L’homologation est le processus pour le rendre utilisable par le mandataire (la personne qui y est nommée pour s’occuper des biens et des décisions en vue des soins).

Une personne est décédée en laissant un testament rédigé à la main (olographe) ou signé devant des témoins; pour pouvoir l’utiliser, il faut passer par la procédure légale qu’est la vérification. 

Un propriétaire d’immeuble (maison, condo, chalet, terrain, servitude de vue, droit de passage) a une problématique avec les titres (les actes d’achat le rendant propriétaire), un notaire peut effectuer les démarches pour les « corriger ».

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